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Legales

Soumis par marianaf le

De lo relacionado con las obligaciones legales francesas.
 

marianaf

El 25 del corriente entra en aplicación el GRPD (Règlement général sur la protection des données); no me queda claro si nos concierne:
- en las disposiciones generales la palabra "asociación" aparece sólo en "les associations qui exercent régulièrement une activité économique", lo que no es el caso de la APICAD ¿o sí?
- vean en el art 4 del mismo capítulo las otras definiciones: https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre1#…

Para darse una idea general antes de leer el reglamento: https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-reglement-europeen

ven, 11/05/2018 - 20:33 Permalien
jpc

On est considéré (l'Apicad) comme exerçant une activité économique, si, mais cette activité n'est pas liée à l'exploitatiom des données personnelles, c'est déjà une chose.  De toute façon, on va devoir travailler sur les questions du RGPD. Si on n'est pas prêt le 25 mai, dans notre cas, ça ne devrait pas être grave, ni donner beaucoup de travail, mais je pense que ça pourrait être l'occasion de ressortir la charte et d'y ajouter un paragraphe. Je consulte les compétences autour de nous. Faites de même.
 

lun, 14/05/2018 - 12:01 Permalien
jpc

Apparemment, par rapport au RGPD, le site Miriadi est totalement en accord avec ce règlement, puisque chaque utilisateur est maitre des données qui le concernent. Il peut les effacer à tout moment et nous n'en faisons aucune exploitation.

mer, 23/05/2018 - 14:15 Permalien