Je mets à jour cette amorce le 20 octobre 2017.
Se déclarer « organisme de formation » est la condition pour pouvoir proposer et encadrer des formations du type de notre projet " formation continue ". Renseignements pris auprès de la DIRRECTE de Montceau-les-Mines, nous devons faire un dossier de déclaration. Le CARIF PACA par mail et sur son site rend nos informations plus complètes. Voir aussi le portail interrégional du CARIF-OREF.
Ce dossier contient donc :
- la première convention de formation ou à défaut un bon de commande de formation ou de la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation ou du premier contrat de formation professionnelle
- Les conventions, les bons de commande ou factures mentionnés à l'article L. 6353-2 précisent :
1° L'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ;
2° Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
- Les conventions, les bons de commande ou factures mentionnés à l'article L. 6353-2 précisent :
- les programmes de formation
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En fonction d'objectifs déterminés, chaque programme précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. Et en cas de travail à distance :
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1° La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
2° Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
3° Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.
A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.
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- La liste des personnes intervenant dans la réalisation de l’action (joindre copie des titres, diplômes, curriculum vitae, certificat de qualification professionnelle, certificats de travail);
- Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ; et les statuts de l'association ;
- un document qui précise par écrit les éléments démontrant le caractère professionnel et professionalisant de l'action ; (comme on doit aussi bien définir le public visé, ça doit être fait dans le même document)
- L'original du bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant (personnes morales) datant de moins d'un mois;
- Il se fait à l'aide d'un formulaire :https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10782.do/li>
- La demande par le biais de la télédéclaration ne dispense pas de l’envoi postal du formulaire au Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle.
Le plus important est d'avoir un projet finalisé, avec les moyens à y consacrer.
Ce n'est valable que pour la France. La même chose doit être étudiée dans les autres pays où on est susceptible d'intervenir.
Je complète avec ce que je viens de trouver : http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/organismes-de-f…
Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle doit déclarer son activité dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation conclu. Par la suite, elle doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité.
Les justificatifs exigés lors de la déclaration d’activité d’un organisme de formation
Selon l’article R. 6351-5 du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0…), la déclaration d’activité doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ;
- Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;
- Une copie de la première convention de formation prévue à l’article L. 6351-1 ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation professionnelle, conformément à l’article L. 6353-2, ou, s’il y a lieu, du premier contrat de formation professionnelle prévu à l’article L. 6353-3 (donc il va falloir trouver un premier "client" !!)
Pour les organismes qui présentent à l’appui de leur déclaration une convention de bilan de compétences pour un salarié, un justificatif d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 6322-48 ;
- Une copie du programme de la formation, prévu à l’article L. 6353-1
- la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l’article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme. L’administration peut demander un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation. Elle peut aussi demander un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.
ça, par contre ça ne devrait pas être trop compliqué (sauf la partie "convention de formation puisqu'il faut pouvoir justifier d'une première prestation) mais cela ne suffit pas pour pouvoir s'adresser aux entreprises comme organisme de formation dont les formations peuvent être financées par le CPF.
Ce qu'il faudrait savoir c'est si les entreprises peuvent faire appel au financement de leur OPCA pour une formation de leur choix sans que celle-ci soit finançable par le CPF.
Je viens de trouver ça : "Dans les limites posées par le code du travail et le ou les accords collectifs qui le régissent, le conseil d’administration paritaire de l'Opca détermine librement les règles de financement des formations : montant des prises en charge des coûts pédagogiques et/ou des frais annexes, type et durée des actions de formation jugées prioritaires, paiement direct à l’organisme de formation ou remboursement à l’entreprise, etc." (https://fr.wikipedia.org/wiki/Organisme_paritaire_collecteur_agr%C3%A9%…) et du coup je me demande si c'est possible de nous éviter la certification enregistrée au RNCP et le COPANEF ?
Sans doute est-ce une question qu'il serait possible de poser au service formation d'une entreprise comme Géodis ? Ou prendre directement RDV avec des représentant d'une OPCA ? Un contact à chercher...
En réponse à Je complète avec ce que je par mparall
voir modèle du document "Liste des formateurs" téléchargé sur Miriadi : https://www.miriadi.net/document/modele-document-liste-formateurs-pour-…
Suite à l'appel au CARIF PACA (il faut voir auprès de celui de Bourgogne si on a la même réponse) voici les démarches à effectuer :
1- lire l'article du code du travail L6313-1 pour vérifier que notre offre de formation correspond à une des actions de formation répertoriées
2- si c'est la cas on peut effectuer les démarches pour enregistrer la formation à l'intercompréhension auprès de la DIRRECTE. Pour cette enregistrement, il faut avoir signé une première convention de formation avec une entreprise (ou contrat de formation avec un/des particuliers). Avant touche chose bien avoir lu les documents en ligne sur http://www.espace-competences.org/Page/procedure-declaration-activite-p…
3- une fois déclaré organisme de formation auprès de la DIRRECTE et avoir réalisé une ou plusieurs formations il faut effectuer une procédure de reconnaissance de qualité qui permet de proposer la prise en charge par les dispositifs de financement de la formation professionnelle. Infos sur https://www.data-dock.fr/
Extrait de l'article Article L6313-1 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00…
Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont :
2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;
6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
(sélection des deux propositions qui semblent correspondrent à notre proposition)
Lecture du site Carif - Espace Compétences PACA : http://www.espace-competences.org/Page/procedure-declaration-activite-p… (
(A mettre à jour avec les informations obtenues grâce au Carif de "Bourgogne")
Procédure de déclaration d'activité
Obligation de déclarer son activité des prestations de formation qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.
Le numéro de déclaration d'activité devra figurer sur les conventions et contrats de formation professionnelle continue conclus par l’organisme de formation (excepté la première convention ou le premier contrat) sous la forme suivante : « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro xxxx auprès du Préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur »
au plus tard trois mois après la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation.
Ce dépôt peut s’effectuer en remplissant ce formulaire https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10782.do
La demande par le biais de la télédéclaration ne dispense pas de l’envoi postal du formulaire, daté et signé, accompagné des pièces justificatives complémentaires au :
Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur)
CS 10009 23/25 rue Borde 13285 Marseille Cedex 8
Pièces justificatives :
Le formulaire de déclaration doit obligatoirement s’accompagner des pièces justificatives suivantes :
Tout dossier incomplet ne sera pas instruit
Obligations :
La déclaration d’activité vous soumet à une réglementation spécifique qui porte principalement sur les points suivants :
La production annuelle d’un bilan pédagogique et financier, à renvoyer avant le 30 avril de chaque année,
Pour accéder aux nouveaux services du portail « Mes démarches emploi et formation professionnelle », vous allez devoir vous créer un compte. Pour ce faire, vous allez prochainement recevoir un courrier vous communiquant un code d’activation et le SIRET enregistré pour votre dossier.
L’exonération de TVA
Les organismes de formation de droit privé peuvent demander une exonération de TVA sur l’activité de formation professionnelle continue.
L’imprimé CERFA n°10219*12 (3511SD) , voir : est à compléter et à retourner, par lettre recommandée avec accusé de réception (AR), à la DIRECCTE.
L’exonération de TVA prend effet à la date de réception de la demande par la DIRECCTE. L’exonération de TVA ne s’applique qu’aux activités de formation professionnelle continue de l’organisme. Cette exonération est ensuite irrévocable.
Demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la FPC
Impôts sur les sociétés et contributions - Impôt sur le revenu
Extrait https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9091 :
Les organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, peuvent être exonérés de TVA pour ces opérations. Ils doivent obtenir de l'autorité administrative une attestation pour exercer cette activité.
Lien du formulaire : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3511-sd/2017/3511-…
Une offre de formation pour devenir formateur, dont démarches administratives (voir aussi l'info comme un exemple de "programme de formation") :
Infos prises sur http://www.mmc-formations.com/fr/actualites/id-77--creer-un-organisme-d…-
Comment devenir formateur indépendant, créer un organisme de formation continue ?
Prochaines sessions le 10 octobre 2017 à Paris et le 23 novembre à Marseille.
Cette formation d'une durée d'un jour s’adresse à des formateurs en phase de création de leur activité et souhaitant avoir une connaisance globale du secteur de la formation leur permettant de lancer efficacement leur projet.
Plus d'informations et programme détaillé : http://www.mmc-formations.com/fr/formations/theme-1-formation-de-format…
Au terme de la formation vous serez capable de :
Dates et tarifs de la formation précitée : http://www.mmc-formations.com/fr/calendrier-tarifs
Entreprise : 440 euros H.T.
Particulier : 330 euros H.T.
Formulaire de "Demande de recensement à l'Inventaire d'une certification ou d'une habilitation" pour la catégroie C, en ligne sur le site du CNCP (Commission Nationale de la Certification professionnelle) : https://inventaire.cncp.gouv.fr/depot/utilite-economique-et-sociale
mais voir d'abord surtout le Guide d'utilisateur des certifications et habilitations : http://www.cncp.gouv.fr/sites/default/files/guide_utilisateur_inventair…
Voici la réponse du CARIF (reçue le 22 septembre 2017) qui confirme ce que avions réuni comme informations à la réunion de Marseille. Je me dis aussi que nos deux associations peuvent faire une déclaration chacune dans sa région. Je prépare celle pour la Bourgogne Franche Comté, sachant qu'il nous manque le « bon de commande » d'une formation.
« Nous vous invitons à lire la procédure de déclaration d'activité d'un organisme de formation à partir du lien suivant sur notre site : www.espace-competences.org
http://www.espace-competences.org/Page/telechargements-declaration-acti…
Vous y trouverez l'ensemble des pièces justificatives à produire, le bon de commande fait partie des pièces à fournir. Il n'est pas nécessaire que la première action ait été réalisée et terminée pour faire votre déclaration d'activité. Vous avez trois mois après la signature de votre 1ère convention de formation pour envoyer votre déclaration d'activité à la DIRECCTE.
Concernant le CPF, si vous souhaitez rendre éligible votre action de formation, celle-ci devra être enregistrée en tant que certification ou habilitation au RNCP ou à l'Inventaire. Pour cela, nous vous invitons à vous connecter sur le site de la CNCP : www.cncp.gouv.fr et à vous rendre dans l'espace dédié aux organismes qui souhaitent déposer une demande d'enregistrement. Pour que la formation soit éligible, il faudra également qu'elle soit choisie par les partenaires sociaux lors d'une commission au niveau national ou régional (COPANEF, CPNE, COPAREF).
Nous restons à votre disposition pour toutes demandes d'informations complémentaires. »
Ah c'est intéressant ce que tu as trouvé là Jette : les formations de formateur à Paris et Marseille. Je vais voir si MP a les moyens de me l'offrir !
Je vois que c'est le 23 novembre à Marseille et 330 €. Si tu peux la faire c'est cool.
cool :-) j'espère que c'est possible, tenez-moi au courant
En réponse à cool :-) j'espère que c'est par Jette MP
Oui, Anne a fait la formation hier. Très éclairant. Regarde les notes de notre travail d'aujourd'hui dans le dernier pad.
En réponse à Oui, Anne a fait la formation par jpc
super, je regarderai